Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
(Québec)
À compter du 1er janvier 2007, la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles introduit deux programmes d’aide financière de dernier recours : le Programme d’aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Pour avoir droit à l’aide financière de dernier recours du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale, vous devez répondre aux critères d’admissibilité fixés par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, notamment :
démontrer que vos ressources (argent, biens, gains, avantages et revenus) sont égales ou inférieures aux montants fixés par règlement;
résider au Québec;
et être un adulte âgé de 18 ans et plus ou, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, être ou avoir été marié ou être parent d’un enfant à charge.
Programme d'aide sociale
Le Programme d’aide sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l’emploi.
Prestation-adultes au 1er janvier 2010:
MONTANT POUR LA TVQ | MONTANT TOTAL | REVENU DE TRAVAIL EXCLU | ||||
1 ADULTE(2) | ||||||
Sans contraintes | 567 $ | 0 $ | 25,08 $(4) | 592,08 $ | 200 $ | |
Avec contraintes temporaires | 567 $ | 121 $ | 25,08 $(4) | 713,08 $ | 200 $ | |
1 CONJOINT D’ÉTUDIANT | ||||||
Sans contraintes | 157 $ | 0 $ | 14,92 $ | 171,92 $ | 200 $ | |
Avec contraintes temporaires | 157 $ | 121 $ | 14,92 $ | 292,92 $ | 200 $ | |
1 adulte seul hébergé ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale ou l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge | 184 $ | 0 $ | 0 $ | 184 $ | 200 $ | |
2 ADULTES(2) | ||||||
Sans contraintes | 878 $ | 0 $ | 29,83 $ | 907,83 $ | 300 $ | |
Avec contraintes temporaires | 878 $ | 207 $ | 29,83 $ | 1 114,83 $ | 300 $ | |
2 ADULTES AVEC SITUATIONS DIFFÉRENTES | ||||||
1 adulte sans contraintes et 1 adulte avec contraintes temporaires | 878 $ | 121 $ | 29,83 $ | 1 028,83 $ | 300 $ | |
2 adultes avec contraintes temporaires dont 1 adulte n’ayant pas droit à l’allocation pour contraintes temporaires(2) | 878 $ | 121 $ | 29,83 $ | 1 028,83 $ | 300 $ | |
À CHANGER - ANCIEN TABLEAU 2009 - PROBLÉMATIQUE MISE EN FORME - JN - 09-03-2010
| PROGRAMME D’AIDE SOCIALE(1) | |||||
| Catégories | Prestations de base (3) | Allocation pour contraintes temporaires | Montant pour la TVQ | Montant total | Revenu de travail exclu |
| 1 ADULTE(2) | |||||
| Sans contraintes | 564 $ | 0 $ | 24,92 $(4) | 588,92 $ | 200 $ |
| Avec contraintes temporaires | 564 $ | 120 $ | 24,92 $(4) | 709,92 $ | 200 $ |
| 1 CONJOINT D’ÉTUDIANT | |||||
| Sans contraintes | 156 $ | 0 $ | 14,83 $ | 170,83 $ | 200 $ |
| Avec contraintes temporaires | 156 $ | 120 $ | 14,83 $ | 290,83 $ | 200 $ |
| 1 adulte seul hébergé ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale ou l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge | 183 $ | 0 $ | 0 $ | 183 $ | 200 $ |
| 2 ADULTES(2) | |||||
| Sans contraintes | 874 $ | 0 $ | 29,67 $ | 903,67 $ | 300 $ |
| Avec contraintes temporaires | 874 $ | 206 $ | 29,67 $ | 1109,67 $ | 300 $ |
| 2 ADULTES AVEC SITUATIONS DIFFÉRENTES | |||||
| 1 adulte sans contraintes et 1 adulte avec contraintes temporaires | 874 $ | 120 $ | 29,67 $ | 1 023,67 $ | 300 $ |
| 2 adultes avec contraintes temporaires dont 1 adulte n’ayant pas droit à l’allocation pour contraintes temporaires(2) | 874 $ | 120 $ | 29,67 $ | 300 $ | |
Programme de solidarité sociale
Le Programme de solidarité sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi. S’il s’agit d’une famille composée de deux adultes, il suffit qu’un seul adulte démontre qu’il présente des contraintes sévères à l’emploi pour être admissible à ce programme. Pour obtenir l’allocation de solidarité sociale, un rapport médical doit attester que l’état physique ou mental est affecté de façon significative pour une durée permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et considérant les caractéristiques socioprofessionnelles (bas niveau de scolarité, aucune expérience de travail), vous ou votre conjoint ou conjointe démontrez que vous présentez des contraintes sévères à l’emploi.
PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE(1) | ||||
MONTANT POUR LA TVQ | MONTANT TOTAL | REVENU DE TRAVAIL EXCLU | ||
1 ADULTE | 862 $ | 25,08 $(4) | 887,08 $ | 100 $ |
1 CONJOINT D’ÉTUDIANT | 436 $ | 14,92 $ | 450,92 $ | 100 $ |
1 adulte seul hébergé ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale ou l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge | 184 $ | 0 $ | 184 $ | 100 $ |
2 ADULTES | 1 289 $ | 29,83 $ | 1 318,83 $ | 100 $ |
À
CHANGER - ANCIEN
TABLEAU 2009 - PROBLÉMATIQUE
MISE
EN
FORME - JN - 09-03-2010
| PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE(1) | ||||
| CATÉGORIES | ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SOCIALE | MONTANT POUR LA TVQ | MONTANT TOTAL | REVENU DE TRAVAIL EXCLU |
| 1 ADULTE | 858 $ | 24,92 $(4) | 882,92 $ | 100 $ |
| 1 CONJOINT D’ÉTUDIANT | 434 $ | 14,83 $ | 448,83 $ | 100 $ |
| 1 adulte seul hébergé ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale ou l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge | 183 $ | 0 $ | 183 $ | 100 $ |
| ADULTES | 1283 $ | 29,67 $ | 1312,67 $ | 100 $ |
(1)Ces montants servent à couvrir les besoins de base des adultes. Des montants peuvent s’ajouter à titre d’ajustements pour enfants à charge mineurs ou majeurs, ou de prestations spéciales.
(2)Si vous participez à une mesure d’aide à l’emploi ou à un programme d’aide et d’accompagnement social d’Emploi-Québec, vous pourriez recevoir, en plus de votre prestation, une allocation d’aide à l’emploi ou une allocation de soutien. Cependant, si vous avez droit à l’une de ces allocations, vous ne pouvez recevoir, en même temps, l’allocation pour contraintes temporaires.
(3)La prestation de base du Programme d’aide sociale accordée aux personnes, aux familles et aux conjoints d’étudiant qui habitent avec leurs parents est inférieure de 100 $ par mois ou, dans le cas d’un conjoint d’étudiant, de 50 $ par mois, sauf dans les situations prévues au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
(4)Si vous habitez un logement avec une personne autre qu’un enfant à charge, le montant pour la TVQ est de 14,92 $ au lieu de 25,08 $.
Renseignements supplémentaires
Bureau des renseignements et plaintes du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale :
Région de Québec : 418 643-4721
Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 888 643-4721
Site Internet : www.mess.gouv.qc.ca
