Batirente

Indemnité de remplacement du revenu et autres indemnités particulières

L'indemnité de remplacement du revenu correspond à 90 % du revenu net calculé sur la base d'un revenu brut annuel qui ne peut excéder 62 500 $. Le revenu net est établi en soustrayant du revenu brut un montant équivalant aux impôts fédéral et provincial, les cotisations d'assurance emploi, la cotisation au Régime québécois d’assurance parentale et les contributions au Régime de rentes du Québec. Depuis le 1er janvier 1996, le bénéficiaire d’une indemnité de remplacement du revenu de la Société de l’assurance automobile du Québec n’a plus le droit à une rente d’invalidité de la Régie des rentes du Québec. Toutefois, si cette rente s’avère plus élevée, la portion additionnelle est alors versée au bénéficiaire.

L’indemnité de remplacement du revenu est versée toutes les deux semaines à la personne accidentée ou à son représentant autorisé pendant la durée de l’incapacité, EXCEPTION FAITE DES SEPT PREMIERS JOURS SUIVANT L’ACCIDENT.
 

Catégories de victimes et caractéristiques de l'indemnité de remplacement du revenu

Autres indemnités particulières sujettes à certaines conditions prévues à la Loi

1. Victime exerçant un emploi à temps plein

a) Si la victime exerce son emploi comme travailleur salarié, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut qu’elle tire de son emploi.

b) Si la victime exerce son emploi comme travailleur autonome, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut que la Société fixe par règlement pour un emploi de même catégorie, ou à partir de celui qu’elle tire de son emploi, s’il est plus élevé.

c) Si la victime exerce plus d'un emploi, l'indemnité est calculée à partir du revenu brut qu'elle tire de l'emploi qu'elle devient incapable d'exercer ou, s'il y a lieu, des emplois qu'elle devient incapable d'exercer.

Si en raison de cet accident, la victime est également privée de prestations régulières ou de prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir, par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance emploi au Canada (Loi du Canada, 1996, chapitre 23) auxquelles elle avait droit au moment de l’accident, elle a droit de recevoir une indemnité additionnelle calculée à partir des prestations ou allocations qui lui auraient été versées.

Remboursement des frais de garde (avec pièces justificatives);

Maximum hebdomadaire :

117 $ / 1 personne

154 $ / 2 personnes

195 $ / 3 personnes

232 $ / 4 personnes ou plus

 2. Victime exerçant un emploi temporaire ou à temps partiel

Durant les 180 premiers jours :

a) Si la victime exerce son emploi comme travailleur salarié, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut qu’elle tire de son emploi.

b) Si la victime exerce son emploi comme travailleur autonome, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut que la Société fixe par règlement pour un emploi de même catégorie, ou à partir de celui qu’elle tire de son emploi, s’il est plus élevé.

c) Si la victime exerce plus d’un emploi, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut qu’elle tire de l’emploi qu’elle devient incapable d’exercer ou, s’il y a lieu, des emplois qu’elle devient incapable d’exercer.

Pour les accidents depuis le 1^er janvier 1992 :

Si en raison de cet accident, la victime est également privée de prestations régulières ou de prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir, par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance emploi au Canada (Loi du Canada, 1996, chapitre 23) auxquelles elle avait droit au moment de l’accident, elle a droit de recevoir une indemnité additionnelle calculée à partir des prestations ou allocations qui lui auraient été versées.

À compter du 181^e jour de l'accident :

Indemnité basée sur le revenu brut présumé tiré d'un emploi déterminé par la Société.

Pour la victime exerçant un emploi temporaire :

Remboursement des frais de garde (avec pièces justificatives);

Maximum hebdomadaire :

117 $ / 1 personne

154 $ / 2 personnes

195 $ / 3 personnes

232 $ / 4 personnes ou plus

Pour la victime exerçant un emploi à temps partiel (moins de 28 heures par semaine) :

Indemnité pour frais de garde (sans pièces justificatives);

Montant hebdomadaire :

385 $ / 1 personne

433 $ / 2 personnes

477 $ / 3 personnes

525 $ / 4 personnes ou plus

3. Victime sans emploi capable de travailler

Durant les 180 premiers jours :

La plus élevée des deux indemnités suivantes :

a) Indemnité basée sur le revenu brut d'un emploi que la victime aurait exercé durant cette période si l'accident n'avait pas eu lieu.

b) Indemnité calculée à partir des prestations régulières ou prestations d’emploi qui a pour objet d’aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l’emploi prévues à la Loi concernant l’assurance emploi au Canada (Loi du Canada, 1996, chapitre 23) qui lui seraient versées si l’accident n’avait pas eu lieu.

À compter du 181^e jour de l'accident :

Indemnité basée sur le revenu brut présumé tiré d'un emploi déterminé par la Société.

Indemnité pour frais de garde (sans pièces justificatives);

Montant hebdomadaire :

385 $ / 1 personne

433 $ / 2 personnes

477 $ / 3 personnes

525 $ / 4 personnes ou plus

4. Victime âgée de 16 ans ou plus qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire

a) Si la victime exerce son emploi comme travailleur salarié, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut qu’elle tire de son emploi.

b) Si la victime exerce son emploi comme travailleur autonome, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut que la Société fixe par règlement pour un emploi de même catégorie, ou à partir de celui qu’elle tire de son emploi, s’il est plus élevé.

c) Si la victime exerce plus d’un emploi, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut qu’elle tire de l’emploi qu’elle devient incapable d’exercer ou, s’il y a lieu, des emplois qu’elle devient incapable d’exercer.

Si en raison de cet accident, la victime est également privée de prestations régulières ou de prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir, par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance emploi au Canada (Loi du Canada, 1996, chapitre 23) auxquelles elle avait droit au moment de l’accident, elle a droit de recevoir une indemnité additionnelle calculée à partir des prestations ou allocations qui lui auraient été versées.

Si l'incapacité se poursuit après la date prévue pour la fin des études en cours :

Indemnité calculée à partir de la rémunération moyenne des travailleurs du Québec (38 000 $ par année).

Si la victime est incapable d’entreprendre ou de poursuivre ses études en cours et si elle subit un retard dans celles-ci, elle a droit à une indemnité forfaitaire de 8 471 $ par année scolaire ratée au niveau secondaire ou de 8 471 $ par session d’études ratée au niveau postsecondaire, jusqu’à concurrence de 16 941 $ par année.

Remboursement des frais de garde (avec pièces justificatives);

Maximum hebdomadaire :

117 $ / 1 personne

154 $ / 2 personnes

195 $ / 3 personnes

232 $ / 4 personnes ou plus

5. Victime âgée de moins de 16 ans

a) Si la victime exerce son emploi comme travailleur salarié, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut qu’elle tire de son emploi.

b) Si la victime exerce son emploi comme travailleur autonome, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut que la Société fixe par règlement pour un emploi de même catégorie, ou à partir de celui qu’elle tire de son emploi, s’il est plus élevé.

c) Si la victime exerce plus d’un emploi, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut qu’elle tire de l’emploi qu’elle devient incapable d’exercer ou, s’il y a lieu, des emplois qu’elle devient incapable d’exercer.

Si en raison de cet accident, la victime est également privée de prestations régulières ou de prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir, par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance emploi au Canada (Loi du Canada, 1996, chapitre 23) auxquelles elle avait droit au moment de l’accident, elle a droit de recevoir une indemnité additionnelle calculée à partir des prestations qui lui auraient été versées.

Si l'incapacité se poursuit après la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la victime atteint l'âge de 16 ans :

Indemnité calculée à partir de la rémunération moyenne des travailleurs du Québec (38 000 $ par année).

Si la victime est incapable d’entreprendre ou de poursuivre ses études et si elle subit un retard dans celles-ci, elle a droit à une indemnité forfaitaire de 4 617 $ par année scolaire ratée au niveau primaire ou de 8 471 $ par année scolaire ratée au niveau secondaire.

6. Victime régulièrement incapable d'exercer tout emploi

Aucune indemnité de remplacement du revenu ne lui est versée puisque la victime ne subit aucune perte de revenu.

Cette victime, comme toutes celles des autres catégories, a droit aux indemnités apparaissant dans le tableau qui suit.

N.B. Depuis le 1er janvier 1992, les indemnités pour compenser la perte de prestations d'assurance emploi peuvent être versées pour toutes les catégories de victimes ainsi que des indemnités pour compenser la perte de prestations ayant pour objet d’aider à acquérir, par un programme de formation, des compétences liées à l’emploi.

 Indemnités pour toutes les catégories de victimes

1. Indemnité forfaitaire pour les inconvénients comme la perte de jouissance de la vie, la souffrance psychique et la douleur

Montant de l'indemnité : maximum de 215 999 $

2. Autres indemnités

Indemnité pour le remboursement de certains frais occasionnés à la suite de l'accident (s'ils ne sont pas couverts par un autre régime de sécurité sociale)

Remboursement des frais approuvés par la Société (avec pièces justificatives appropriées)

Indemnité pour le remboursement de frais d'aide personnelle à domicile

Cette indemnité peut augmenter jusqu'à 771 $ par semaine si l'état physique ou psychique d'une victime justifie la présence continuelle d'une personne auprès d'elle.

Indemnité pour le remboursement de frais de remplacement de main-d’œuvre dans une entreprise familiale

Remboursement maximum de 770 $ par semaine (avec pièces justificatives) durant les 180 jours suivant l'accident, des frais qu'une victime qui travaille sans rémunération dans une entreprise familiale doit engager pour se faire remplacer dans ses fonctions

Indemnité pour la réadaptation

Paiement de biens et de services favorisant le retour à la vie normale d'une victime, sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail, dans le cadre d'un plan de réadaptation approuvé par la Société.

Indemnités de décès

1. Victime avec personne à charge
Conjoint survivant

L'indemnité versée au conjoint survivant varie de 61 599 $ à 312 500 $ selon l'âge et le revenu de la victime.

Conjoint survivant invalide

L’indemnité versée au conjoint survivant invalide d’une personne décédée varie en fonction de l’âge et du revenu de la victime.

Personne à charge

L'indemnité versée à la personne à charge d'une victime décédée varie entre 29 258 $ à 53 901 $ selon l'âge de la personne à charge.

Personne à charge invalide à la date du décès de la victime

Indemnité additionnelle de 25 409 $

Enfants et autres personnes à charge d'un chef de famille monoparentale qui décède

En plus de leur propre indemnité, droit à l'indemnité qui aurait été versée au conjoint survivant, divisée à part égale.

2. Personne sans conjoint ni personne à charge

49 372 $ à part égale, au père et à la mère de la victime.

3. Frais funéraires

4 617 $ à la succession de la victime.

N.B. L'indemnité versée au conjoint survivant ou aux personnes à charge peut, à la demande du bénéficiaire, être étalée sur une période maximale de 20 ans.