Loi sur l'assurance emploi

(Canada)

La Loi sur l'assurance emploi est administrée par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Admissibilité

Conditions nécessaires au versement de prestations

Un employé qui cesse de travailler peut avoir droit aux prestations s’il :

• a subi un arrêt de rémunération et

• a occupé un emploi assurable pendant un nombre d'heures déterminé pendant la période de référence.

Période de référence

La période de 52 semaines précédant le début de la période de prestations ou la période depuis le début de la période de prestations antérieure, si celle-ci avait débuté pendant ces 52 semaines. La période la plus courte sera retenue.

Prolongation de la période de référence

La période de référence peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines lorsqu'une personne n'a pas pu exercer un emploi assurable pendant une ou plusieurs semaines pour cause de maladie, blessure, mise en quarantaine ou maternité, retrait préventif, emprisonnement, ou encore si elle recevait de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi, ou lorsqu'une personne n'a pas pu établir d'arrêt de rémunération à cause de la répartition de la rémunération reçue à la suite d’une rupture complète du lien employeur-employé.

Heures d'emploi assurable requises

Chaque heure travaillée dans le cadre d'un emploi assurable est cotisable aux fins du régime. L'assurabilité ne comporte plus l'exigence d'avoir accumulé un salaire minimum. Les revenus assurés ne sont assujettis à aucun maximum hebdomadaire. Les gains sont assurés sur une base annuelle qui ne peut excéder 43 200 $ en 2010.

Le nombre d'heures d'emploi assurable requis pour établir une période de prestations varie selon que l'employé est un nouvel arrivant sur le marché du travail ou un prestataire ordinaire.

Nouvel arrivant sur le marché du travail

La personne qui devient ou redevient membre de la population active, après en avoir été membre (au sens de la Loiet duRèglement) pendant au moins 490 heures au cours des 52 semaines qui précèdent sa période de référence ou qui n’a reçu aucune semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines précédant les 52 semaines avant sa période de référence doit :- avoir accumulé 910 heures d'emploi assurable au cours de sa période de référence, sauf si elle demande des prestations spéciales;- avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours de sa période de référence si elle demande des prestations spéciales (maladie, maternité, parentales ou compassion).

Prestataire ordinaire

La personne qui était membre de la population active (au sens de la Loi et du Règlement) pendant au moins 490 heures au cours des 52 semaines précédant sa période de référence ou qui a reçu une semaine ou plus de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines précédant les 52 semaines avant sa période de référence doit :

• avoir accumulé entre 420 et 700 heures d'emploi assurable, selon le taux de chômage existant dans sa région économique.

• avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence si elle demande des prestations spéciales (maladie, maternité, parentales ou compassion).

Toutefois, une personne ayant demandé ou reçu des prestations de façon frauduleuse doit avoir accumulé entre 525 et 1 400 heures d'emploi assurable, selon la gravité de l'acte délictueux et le taux de chômage existant dans sa région économique, et ce, même si cette personne demande des prestations spéciales.

Prestations régulières

Période pour laquelle des prestations sont payables

Des prestations sont payables au prestataire qui y a droit pour chaque semaine pour laquelle il réclame, et ce, après l'expiration d'un délai de deux semaines (délai de carence) calculé à compter de l'ouverture de la période de prestations.

De plus, un prestataire a droit au versement des prestations s'il est en mesure de prouver, pour chaque jour pour lequel il réclame, qu'il est capable de travailler et qu'il est disponible à cette fin et qu'il est incapable d'obtenir un emploi convenable, à moins qu'il ne demande des prestations spéciales.

Durée maximale des prestations

Sous réserve d'autres dispositions de la Loi, une période de prestations a une durée maximale de 52 semaines. Le nombre de prestations hebdomadaires payables est déterminé selon le nombre d'heures d'emploi assurable ayant servi à établir la période de prestations et selon le taux de chômage en vigueur dans la région économique du prestataire. Le nombre de prestations hebdomadaires payables peut donc varier de 14 semaines (taux de chômage de 6 % et moins) à 45 semaines (taux de chômage de plus de 12 %) pendant une période maximale de 52 semaines.

La période de prestations peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines (sans que le nombre de semaines de prestations pouvant être payées soit changé), seulement si l'assuré a été privé de ses prestations parce qu'il était détenu dans une institution pénitentiaire, recevait une indemnité de remplacement de revenu pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, touchait une rémunération versée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur ou encore, touchait des indemnités de retrait préventif.

Exclusions

Une personne qui quitte volontairement son emploi sans motif valable ou qui le perd par sa propre inconduite est exclue indéfiniment du bénéfice des prestations. Par ailleurs, un prestataire peut être exclu du bénéfice des prestations pour une période de 7 à 12 semaines suivant le délai de carence pendant lequel il aurait, sans cela, droit aux prestations si, sans motif valable, il refuse ou s'abstient de postuler un emploi convenable ou néglige de profiter d'une occasion d'obtenir un emploi convenable. Cette exclusion est d'une durée de 1 à 6 semaines s'il ne suit pas toutes les instructions données par un fonctionnaire du Ministère en vue de l'aider à trouver un emploi convenable, ne se présente pas à une entrevue à laquelle le Ministère lui avait ordonné de se présenter ou ne suit pas les cours d'instruction ou de formation qu'il devait suivre.

Taux de prestations

La plupart des prestataires peuvent toucher 55 % de leur rémunération hebdomadaire assurable moyenne. Les prestataires qui font partie d'une famille à faible revenu (moins de 25 921 $) avec enfants et qui touchent la prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) reçoivent un supplément calculé en fonction de leur revenu familial net, du nombre d’enfants dans leur famille et de leur âge. Le taux de leurs prestations peut être majoré jusqu'à concurrence de 80 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne.

Dans tous les cas, le montant reçu ne peut dépasser le montant maximum des prestations hebdomadaires de 457 $ en 2010.

Prestations spéciales

Maladie

Des prestations sont payables lorsqu'une personne cesse de travailler et d'être rémunérée par suite de maladie, blessure ou mise en quarantaine si :

• elle a occupé un emploi assurable durant 600 heures dans sa période de référence;

• elle a accumulé moins de 600 heures d'emploi assurable et que la cessation d'emploi ne résulte pas de l'incapacité;

• elle avait été disponible au travail n’eut été de sa maladie, blessure ou mise en quarantaine;

• elle a fourni une preuve médicale.

Les prestations sont payables pour la durée de l'incapacité ou jusqu'à un maximum de 15 semaines.

Compassion

Des prestations de compassion peuvent être payées à une personne qui doit s’absenter de son travail pour fournir des soins ou un soutien à un membre de la famille gravement malade qui risque de mourir à l’intérieur d’un délai de 26 semaines, à condition qu’elle ait :

• subi un arrêt de rémunération;

• accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence;

• fourni une preuve médicale.

Les semaines de prestations peuvent être partagées avec d’autres membres de la famille.

Maternité, paternité, parentales et adoption

Depuis le 1er janvier 2006, la province de Québec est responsable du versement des prestations de maternité, de paternité, parentales et d’adoption pour les résidents du Québec. Pour plus de renseignement au sujet du RQAP, communiquez au 1 888 610-7727 ou visitez le site Internet à l’adresse : www.rqap.gouv.qc.ca.

Veuillez noter que les prestations de maternité et parentales continuent d'être disponibles dans l'ensemble des autres provinces canadiennes et territoires.

IMPORTANT

A. Une personne ne peut cumuler plus de 50 semaines de prestations au cours d’une même période de prestations. Ce nombre peut être majoré à 65 semaines pour les prestataires qui n’ont pas reçu de prestations régulières mais qui ont reçu des prestations de maladie, de maternité et parentales pendant leur période de prestations.

B. Une personne qui a droit aux prestations prévues par le régime peut gagner un revenu équivalant à 25 % du taux de prestations auxquelles elle a droit ou à 50 $ par semaine, selon le plus élevé des deux, sans que le montant de sa prestation hebdomadaire ne soit diminué. Tout gain excédant celui mentionné est déduit des prestations de la semaine correspondante. Il est à noter que la rémunération reçue durant le délai de carence est déductible à 100 % des trois premières semaines payables. De plus, toute rémunération reçue est déductible à 100 % des prestations de maladie, de blessure ou mise en quarantaine et/ou de maternité.

C. Les prestataires qui sont exclus du bénéfice des prestations pour avoir quitté leur emploi ou avoir été congédiés pour inconduite peuvent être admissibles à des prestations spéciales.

Projets pilotes - Mesures temporaires / Plan d'action économique du Canada

Taux de prestations fondé sur les 14 meilleures semaines

Ce projet pilote vise à ajuster le taux de prestations payé au prestataire qui habite une région économique où le taux de chômage est élevé. Les prestations d’assurance emploi sont calculées en fonction des revenus gagnés pendant les 14 meilleures semaines de la période de référence. Pour les personnes dont le régime de travail est intermittent, ce projet pilote signifie que le taux de prestations reflétera plus fidèlement leurs semaines de travail à temps plein. Ce projet pilote s’applique aux prestataires admissibles qui habitent (lors du dépôt de la demande) une région où le taux de chômage est élevé.

Le premier projet pilote entré en vigueur le 30 octobre 2005 prenait fin le 25 octobre 2008 et il a été réintroduit à compter du 26 octobre 2008 jusqu’au 23 octobre 2010, dans les régions économiques d’assurance emploi où le taux de chômage est actuellement de 8 % ou plus. Au Québec, ce sont les mêmes régions économiques qui en bénéficient. 

Accès accru aux prestations d’assurance emploi

Ce projet pilote vise à modifier les normes d’admissibilité des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, réduisant le nombre actuel requis de 910 heures d’emploi assurable à 840 heures au cours de la période de référence. Le projet est applicable à tous les prestataires qui habitent (lors du dépôt de la demande de prestations) dans une région économique désignée où le taux de chômage est élevé.

Le projet pilote qui avait débuté le 11 décembre 2005 prenait fin le 6 décembre 2008, mais il a été réintroduit en conservant les mêmes paramètres pour deux autres années, soit à partir du 7 décembre 2008 jusqu’au 4 décembre 2010, dans des régions économiques d’assurance emploi où le taux de chômage est actuellement de 8 % ou plus.

Augmentation de la rémunération admissible d’un emploi pendant la période de prestations d’assurance emploi

Ce projet pilote vise à augmenter la rémunération admissible que les prestataires peuvent recevoir durant une période de prestations (régulières, de pêcheur, parentales ou pour soins de compassion). En vertu du projet pilote, les prestataires sont autorisés à gagner 40 % de leur taux hebdomadaire de prestations ou 75 $ par semaine, selon le montant le plus élevé, et ce, sans qu’aucune déduction ne soit effectuée de leurs prestations d’assurance emploi.

Le projet pilote en vigueur du 11 décembre 2005 au 6 décembre 2008 dans les régions économiques à taux de chômage élevé a pris fin. Un nouveau projet pilote modifié a été réintroduit en conservant les mêmes paramètres à partir du 7 décembre 2008 jusqu’au 4 décembre 2010, mais il est élargi et est applicable dans toutes les régions économiques d’assurance emploi dans l’ensemble du pays.

Prolongation des prestations d’assurance-emploi de 5 semaines additionnelles (projet de loi C-10)

Dans le contexte du plan d’action économique du Canada, une mesure visant à prolonger les prestations d’assurance-emploi est entrée en vigueur à compter du 1^er mars 2009 et prendra fin le 11 septembre 2010. Elle a pour effet d’ajouter 5 semaines de prestations d’assurance-emploi régulières additionnelles au nombre de semaines d’admissibilité déterminé selon le taux de chômage de la région et le nombre d’heures d’emploi assurables. Le nombre de semaines maximal passe de 45 à 50 semaines pour toutes les demandes de prestations régulières (sauf les demandes de pêcheurs). Cette mesure a mis fin au projet pilote numéro 10 qui prévoyait antérieurement le versement de 5 semaines de prestations additionnelles pour les prestataires demeurant dans des régions économiques à fort taux de chômage.

Prolongation des prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs de longue date (projet de loi C-50)

Une autre mesure temporaire est entrée en vigueur le 25 octobre 2009 et vise à apporter une aide accrue aux travailleurs de longue date qui perdent leur emploi. Les travailleurs de longue date sont des personnes qui ont cotisé durant de longues années à l’assurance-emploi (30 % ou plus des cotisations maximales à l’assurance-emploi pendant au moins 7 des 10 années civiles précédant la demande) et qui ont eu peu recours aux prestations d’assurance-emploi (moins de 36 semaines de prestations d’assurance-emploi régulières versées durant les 5 années précédant la demande). Ces prestataires sont admissibles à un nombre de semaines additionnelles qui varie selon l’historique d’emploi des 15 dernières années de cotisations pour un maximum de 20 semaines supplémentaires. La durée de la période de prestations est prolongée pour permettre le versement de ces semaines additionnelles.

La mesure s’applique rétroactivement aux demandes de prestations débutant à compter du 4 janvier 2009 et se poursuivra jusqu’aux demandes débutant le 11 septembre 2010. Cette initiative s’ajoute à la mesure temporaire d’Aide à la transition de carrière qui vise à aider les travailleurs de longue date à développer leur compétence pendant qu’ils sont sur prestations en participant à des programmes de formation dirigée par Emploi-Québec. Cette dernière initiative est entrée en vigueur le 31 mai 2009 et prendra fin le 29 mai 2010.

Cotisations

	2008		2009
Montant maximum de la rémunération annuelle assurable :	42 300$		43 200$
Taux de cotisation de l'employé par 100 $ de rémunération assurable brute :	1,73$	1,38$ Québec*	1,73$	1,36$ Québec*
Taux de cotisation de l'employeur par 100 $ de rémunération assurable brute (1,4 fois la cotisation de l'employé) :	2,42$	1,93$ Québec*	2,42$	1,90$ Québec*
*Ces taux sont inférieurs à ceux s’appliquant ailleurs au Canada parce que, depuis janvier 2006, le Québec offre ses propres prestations parentales.

 

 

 

Renseignements supplémentaires

1 800 808-6352

Site Internet :   www.servicecanada.gc.ca