Loi sur l’assurance parentale

(Québec)

La Loi sur l’assurance parentale est administrée par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. En vigueur depuis le 1er janvier 2006, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) constitue un moyen concret, pour les travailleuses et les travailleurs, de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles. Le RQAP prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs, salariés et autonomes admissibles qui prennent un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé d’adoption. Il remplace les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations d’adoption qui étaient offertes aux nouveaux parents québécois en vertu du régime fédéral d’assurance-emploi. Le RQAP est un régime de remplacement du revenu : il faut avoir touché un revenu de travail pour y avoir droit.

Caractéristiques

• Le revenu assurable maximal est de 62 500 $.

• Les prestations peuvent atteindre 75 % du revenu hebdomadaire moyen.

• Les parents du Québec ont le choix entre deux options qui diffèrent quant à la durée du congé et quant au pourcentage de remplacement du revenu.

• Les prestations sont payables à compter du premier jour d’admissibilité.

• Le revenu assurable minimal considéré pour le calcul du montant des prestations est de 2 000 $, peu importe le nombre d’heures travaillées.

• Les travailleuses et les travailleurs autonomes y sont admissibles, tout comme les travailleuses et les travailleurs salariés.

• Le régime québécois prévoit des prestations destinées exclusivement au père.

Conditions d’admissibilité

Être le parent d’un enfant né ou adopté le, ou après le 1er janvier 2006.

Devoir payer une cotisation au Régime québécois d'assurance parentale.

Si vous êtes une travailleuse ou un travailleur salarié, vous devez également :

• résider au Québec au début de la période de prestations;

• avoir un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence, et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées;

• avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d’au moins 40 % de votre salaire hebdomadaire habituel.

Si vous êtes une travailleuse ou un travailleur autonome, vous devez également :

• résider au Québec au début de la période de prestations et avoir résidé au Québec le 31 décembre de l’année précédant le début de la période de prestations;

• avoir un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence;

• avoir cessé vos activités d’entreprise ou avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise.

Si vous êtes une travailleuse ou un travailleur à la fois salarié et autonome, vous devez également :

• résider au Québec au début de la période de prestations et avoir résidé au Québec le 31 décembre de l’année précédant le début de la période de prestations;

• avoir un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence et ce, peu importe le nombre d'heures travaillées;

• avoir cessé vos activités d’entreprise ou avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise et avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d’au moins 40 % de votre salaire hebdomadaire habituel.

 Types de prestations

• Des prestations de maternité, destinées exclusivement à la mère.

• Des prestations de paternité, destinées exclusivement au père.

• Des prestations parentales, partageables entre les deux parents.

• Des prestations d’adoption, partageables entre les deux parents.

Majoration pour les familles à faible revenu

Le Régime québécois d’assurance parentale prévoit un soutien financier supplémentaire pour les familles à faible revenu. Si le revenu familial net est inférieur à 25 921 $, une majoration des prestations pourrait être accordée à la personne qui en fait la demande.

Le tableau ci-dessous résume les différentes possibilités.

Taux de cotisation (en pourcentage du salaire)

      Employé : 0,506 %

      Employeur : 0,708 %

      Travailleur autonome : 0,899 %

Pour obtenir plus d’information sur la cotisation au Régime québécois d’assurance parentale, consultez le site de Revenu Québec à l’adresse www.revenu.gouv.qc.ca.

Comment faire une demande de prestations

Les demandes de prestations peuvent être faites entièrement en ligne. Il faut donc se rendre sur le site Internet du Régime québécois d’assurance parentale à l’adresse www.rqap.gouv.qc.ca.

Il est également possible de faire votre demande de prestations par téléphone avec l’aide du personnel du Centre de service à la clientèle, en appelant aux numéros suivants :

Partout en Amérique du Nord, sans frais : 1 888 610-7727

Outre-mer : 416 342-3059*

 *Veuillez prendre note que des frais s’appliquent.