Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(Québec)
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est administrée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST).
Protection du revenu du travailleur
L'indemnité de remplacement du revenu est versée au travailleur victime d'une lésion professionnelle s'il devient incapable d'exercer son emploi en raison de cette lésion.
Pour la journée de l'accident, le travailleur reçoit de son employeur le plein salaire auquel il aurait normalement eu droit. Au-delà de cette journée, le travailleur a droit, pendant les 14 jours suivants, de recevoir des indemnités qui correspondent à 90 % de son salaire net, pour chaque jour ou partie de jour où il aurait normalement travaillé, n'eut été de son incapacité. Celles-ci lui sont versées par son employeur, lequel se fait par la suite rembourser par la CSST. À compter de la 15e journée d'incapacité, le travailleur reçoit directement de la CSST une indemnité qui correspond à 90 % de son revenu net retenu.
Le salaire brut et le revenu brut du travailleur sont pris en considération jusqu'à concurrence du salaire maximum annuel assurable qui est de 62 500 $ pour 2010 (62 000 $ pour 2009) et est ajusté une fois par année.
Salaire net
Le salaire net correspond au salaire brut que le travailleur aurait normalement gagné, n'eut été de sa lésion, auquel on effectue les retenues d'impôts fédéral et provincial, ainsi que celles de la Régie des rentes et de l'assurance emploi.
Revenu net retenu
Le revenu net retenu correspond au revenu brut prévu au contrat de travail auquel on effectue les mêmes retenues que pour le calcul du salaire net, mais en considérant la situation familiale aux fins des lois de l'impôt. Toutefois, le travailleur peut démontrer à la CSST un revenu brut annuel plus élevé qu'il a retiré dans les 12 mois précédant son incapacité. Sont considérés les bonus, primes, pourboires, commissions, majorations pour heures supplémentaires et prestations d'assurance emploi.
Indemnité forfaitaire pour dommages corporels
L'indemnité forfaitaire vise à dédommager le travailleur qui a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour dommages corporels est égal au produit du pourcentage, n'excédant pas 100 %, de l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, par le montant que prévoit le tableau des indemnités pour dommages corporels (annexe II - LATMP) au moment de la manifestation de la lésion professionnelle en fonction de l'âge du travailleur à ce moment. La Loi prévoit toutefois un montant minimum de 949$ en 2010 (945 $ en 2009). Les montants servant au calcul de l'indemnité sont indexés annuellement.
Indemnités de décès
Le conjoint du travailleur décédé en raison d'une lésion professionnelle reçoit, sous forme de rente mensuelle, une indemnité égale à 55 % de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle avait droit le travailleur au moment du décès, pendant une période qui varie de 1 à 3 ans, selon l'âge du conjoint. Le conjoint a droit également à une indemnité forfaitaire minimale de 94 947 $ en 2010 (94 569 $ en 20089, qui peut s'élever jusqu'à une somme égale à 3 fois le salaire brut du travailleur au moment du décès, jusqu'à concurrence du salaire maximum annuel assurable. Ce montant n'affecte en rien les prestations du Régime de rentes du Québec auxquelles peut avoir droit le bénéficiaire.
Les enfants mineurs du travailleur décédé reçoivent en outre une rente de 476 $ par mois en 2010 (474 $ par mois en 2009) chacun jusqu'à leur majorité, rente qui est indexée annuellement. À 18 ans, ils reçoivent un montant forfaitaire de 17 094 $ en 2010 (17 026 $ en 2009) s'ils sont toujours aux études à plein temps. Si, au décès du travailleur, l'enfant a entre 18 et 25 ans et qu'il est aux études à plein temps, il reçoit immédiatement ce montant forfaitaire.
La CSST rembourse à la personne qui les acquitte les frais funéraires jusqu'à 4 617 $ en 2010 (2 836 $ avant le 18 juin 2009 et 4 599 $ à compter du 18 juin 2009) et les frais de transport du corps. De plus, le conjoint survivant ou, à défaut, les personnes à charge, reçoivent 1 899 $ en 2010 (1 891 $ en 2009) pour les autres dépenses reliées au décès.
Autres indemnités
La CSST rembourse, sur présentation de pièces justificatives, et, le cas échéant, jusqu'à concurrence des montants prévus par règlement, divers frais touchant l'assistance médicale et la réadaptation, qu'elle soit physique, sociale ou professionnelle. Les frais d'assistance médicale peuvent comprendre les soins hospitaliers, les médicaments et autres produits pharmaceutiques, les prothèses et orthèses ainsi que l'assistance médicale déterminée par règlement. Les frais découlant d'un programme de réadaptation sociale ou professionnelle sont notamment les frais d'adaptation du domicile ou du véhicule principal, les frais de garde d'enfants ou d'entretien du domicile, ainsi que les frais de formation et de recyclage.
N.B. Ces indemnités sont non imposables, incessibles et insaisissables. Elles sont revalorisées annuellement.
La CSST administre aussi les lois suivantes :
Loi sur la santé et la sécurité du travail;
Loi sur l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières;
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels;
Loi visant à favoriser le civisme;
Loi sur les accidents du travail;
Loi concernant l'indemnisation des agents de l'État.
Renseignements supplémentaires
Québec : 418 266-4000
Montréal : 514 906-3000
Site Internet : www.csst.qc.ca
