Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

La PFCE est administrée par l’Agence du revenu du Canada. Elle est versée aux familles à revenus faibles ou modestes afin de les aider à subvenir au soutien de leurs enfants de moins de 18 ans. La PFCE est composée de la prestation de base et du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) auxquels peut s’ajouter la Prestation pour enfants handicapés (PEH).

Voici les montants qui sont en vigueur depuis juillet 2009 (basés sur les revenus déclarés à la ligne 236 de la déclaration de revenus fédérale de 2008 moins la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez déclaré à la ligne 117 de votre déclaration de revenus).

La prestation de base :

  • Montant de base par enfant : 111,66 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans

  • Supplément pour le 3e enfant et enfant(s) suivant(s) : 7,75 $ par mois

Le seuil du revenu au-delà duquel la prestation commence à être réduite est 40 726 $. La réduction est de 2 % du revenu net familial qui dépasse 40 726 $ pour les familles ayant un seul enfant et de 4 % pour les familles ayant 2 enfants ou plus.

Le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) :

  • pour le premier enfant : 173,00 $ par mois moins 12,2 % du revenu net familial qui dépasse 23 710 $

  • pour le deuxième enfant : 153,08 $ par mois moins 23 % du revenu net familial qui dépasse 23 710 $

  • pour le troisième enfant et chaque enfant suivant : 145,58 $ par mois et le total sera réduit de 33,3 % du revenu net familial qui dépasse 23 710 $

La prestation de base et le SPNE sont ensuite additionnés puis payés en 12 versements mensuels débutant en juillet et se terminant en juin de l’année suivante. Avec le premier versement, un avis de détermination est expédié aux bénéficiaires.

Prestation pour enfants handicapés (PEH)

La PEH est un supplément non imposable à la PFCE et peut atteindre 204,58 $ par mois. Seuls les enfants ayant une déficience grave et prolongée, tel que précisé dans le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, sont admissibles à la PEH. Le formulaire T2201 doit être rempli par un professionnel de la santé et envoyé à l’Agence du revenu du Canada afin d’inscrire un enfant, si ce n’est pas déjà fait.

Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)

Les versements de la PUGE sont effectués pour les enfants de moins de 6 ans à raison de 100 $ par mois par enfant, peu importe le revenu familial net. Cette prestation est imposable et est versée séparément de la PFCE.

Prestation fiscale canadienne pour enfants
Tableau de référence en vigueur de juillet 2009 à juin 2010 *
 
Revenu familial net ($)
 
Un enfant
($/mois)
 
Deux enfants
($/mois)
 
Trois enfants
($/mois)
23 710 et moins
284,66
549,41
814,47
25 000
271,55
524,69
778,61
30 000
220,71
428,85
639,86
40 000
111,66
237,19
362,36
50 000
96,21
192,42
311,83
60 000
79,54
159,08
278,50
70 000
62,87
125,75
245,17
80 000
46,21
92,42
211,83
90 000
29,54
59,08
178,50
100 000
12,87
25,75
145,17

* Ces montants sont fournis seulement à titre de référence et n’incluent pas la PUGE ni la PEH.

Le portail « Mon dossier » offre la possibilité de faire une demande en ligne pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), y compris les crédits et les prestations provinciales et territoriales semblables, la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et pour inscrire des enfants au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Renseignements supplémentaires

Partout au Canada (sans frais) : 1 800 387-1194

Service aux sourds et aux malentendants (ATS, téléimprimeur) : 1 800 665-0354

Site Internet : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/menu-fra.html

Calculateur de prestations : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/clcltr/menu-fra.html

Mon dossier : http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/myccnt/menu-fra.html

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